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Avis du Conseil

Avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur le projet de décret modificatif de l'Institut de recherche pour le développement

 

Adopté le 10 février 2010 à l'unanimité

 

 

Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie a pour finalité d'aménager les statuts de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) afin de les mettre en cohérence avec la politique actuelle de réorganisation interne des EPST et de leurs relations avec leurs partenaires, ainsi que de reconnaître l'existence de l'Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD).

 Depuis l'adoption du pacte pour la recherche, la loi de programme du 18 avril 2006 et les décrets du 3 novembre 2006 relatif à l'AERES et du 1er août 2006 relatif à l'ANR, le Conseil a déjà eu l'occasion de se prononcer sur les statuts du CNRS, de l'INSERM et de l'INED. Il a pu exprimer, dans ces avis, des interrogations plus générales qui peuvent s'appliquer à ce projet de décret, particulièrement en ce qui concerne l'organisation de la gouvernance.

 

 

- Sur le rôle de coordinateur national de l'IRD dans les champs relevant de sa compétence et sur la création de l'Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD), ses missions et son conseil d'orientation.

 

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie signale des différences de rédaction sur les champs de compétence respectifs de l'IRD et de l'AIRD : il est question pour l'IRD, dans l'article 2 (a), de promouvoir ou réaliser des travaux de recherche susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, alors que dans l'article 3-2 (2) les compétences de l'AIRD visent toute question de science liée au développement. Toutefois, cette rédaction ne traduit pas de différences notables. Dans les faits, les activités actuelles de l'IRD ne recouvrent que partiellement le domaine de la recherche pour le développement. Le CSRT souhaiterait que soit précisée l'évolution des périmètres respectifs de l'IRD et de l'AIRD.

 

Le Conseil s'interroge sur les missions, le statut et les fonctions de cette « agence » et sur son autonomie par rapport à l'Institut (voir art. 3-2 et 3-3, 5-3). Elle apparaît à la fois comme une agence de réflexion programmatique mais aussi comme une agence de moyens.  L'IRD a-t-il la possibilité de jouer le rôle de coordinateur national au sein de l'agence ? L'agence aura-t-elle une politique scientifique autonome par rapport à celle de l'IRD-opérateur de recherche, compte tenu de l'étroite imbrication, dans les structures, de l'IRD et de l'AIRD (composition et règles de fonctionnement du conseil d'orientation fixées par le Président de l'Institut après avis du conseil d'administration de l'Institut - art 3-3) ? Qui aura le pouvoir de décision dans l'AIRD ? Avec quels moyens ? Le CSRT suggère que soient clarifiés les rôles de ces institutions et éventuellement leurs responsabilités respectives.

Pour favoriser l'indépendance de chacune par rapport à l'autre, il serait possible d'utiliser l'article 3(b) du décret qui permet de créer une structure autonome de type filiale commune à plusieurs établissements, tout en préservant les liens étroits qui doivent perdurer entre l'IRD et l'AIRD.

 

Quelle que soit la structure de l'AIRD, le Conseil souhaite que les textes imposent explicitement une dimension internationale à son conseil d'orientation, avec une représentation significative des pays avec lesquels l'IRD souhaite établir des accords de coopération. Enfin, le CSRT souhaite que soit mieux explicitée l'articulation de l'AIRD avec l'ANR, autre agence de programmation.

 

 

- Sur le double rôle propre de l'IRD en tant qu'« agence de moyens » d'une part et d'opérateur d'autre part

 

Sur les bases de l'art 3(a) qui prévoit que l'IRD peut créer, gérer et soutenir des unités de recherche et de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, le CSRT relève la possibilité pour l'IRD d'être à la fois opérateur et agence de moyens.

Ce double rôle est en cohérence avec la politique de l'Institut qui a poussé, ces dernières années, ses chercheurs à intégrer des unités de recherche d'autres établissements, y compris dans les universités.

Toutefois, si l'IRD assure le soutien, directement dans le cadre de sa politique scientifique, il convient d'apporter des précisions sur la séparation des fonctions, sur la transparence des procédures, sur la gestion des conflits d'intérêt et sur l'articulation avec les politiques scientifiques des établissements concernés. Le Conseil suggère que le décret soit complété sur ces points et qu'il soit précisé dans cet article que -hors financements récurrents-, le rôle d'agence de moyens est principalement dévolu à l'AIRD.

 

 

- Sur la composition du conseil scientifique

 

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie souligne l'intérêt pour un établissement de recherche de disposer d'un conseil scientifique qui, de par sa composition, bénéficiera d'une expertise et d'un regard suffisamment externes pour pouvoir donner des avis pertinents. Ainsi, comme dans d'autres EPST, une présence plus importante de personnalités extérieures à l'organisme, notamment, pour ce qui concerne l'IRD, originaires des pays en développement, est souhaitable au sein de cette instance.

 

 

 

 

 

Avis du Conseil Supérieur de la recherche et de la technologie

sur le projet de budget de la MIRES pour 2010

Adopté en séance plénière le 28 octobre 2009 à la majorité (2 non, 1 abstention)

 

Le projet de Loi de Finances pour 2010 fait suite à plusieurs budgets qui ont affiché la recherche et l'Enseignement supérieur comme priorités. Il se place dans le cadre des engagements de Lisbonne qui visent à créer une société de la connaissance et à porter l'effort de recherche à 3 % du PIB.  

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie approuve le fait que le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur soit une priorité affichée du gouvernement. Pour le CSRT, ce budget se place dans la continuité des efforts engagés depuis trois ans. Ceci est d'autant plus significatif que le budget 2010 a pour toile de fond la crise économique. Le Conseil estime que le budget 2010 doit être apprécié non seulement sur le volet des crédits budgétaires  (auquel s'ajoute le plan de relance de l'économie) et fiscaux mais aussi sur les financements innovants pour l'enseignement supérieur comme les revenus procurés par une dotation en capital provenant de la cession de titres EDF et les partenariats publics/privés pour les opérations CAMPUS. 

Toutefois, cette progression des ressources allouées à l'enseignement supérieur et à la recherche dans le budget de la MIRES, pour être comparée à celle du budget de l'année 2009, doit prendre en compte plusieurs aspects cités dans la suite du texte.

Le CSRT constate à partir des chiffres de la DIRD et DNRD que cet effort est insuffisant pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Depuis 2002 où le ratio DIRD/PIB était de 2.24%, l'effort de recherche chute régulièrement. Avec un rapport de 2.04 en 2007 et 2.02% en 2008, la France se situe au 14ème rang mondial, la part de la recherche en entreprises par rapport à celle de la recherche publique  étant stabilisée en 2007 et 2008 autour de 1,6.  Le taux de croissance de la DIRD française est ainsi le plus bas des pays de l'OCDE, le seul qui ait diminué depuis 1995, significativement en dessous de la moyenne OCDE qui s'établit à 2.29%. Cette situation reste préoccupante. Le CSRT tient à souligner dans ce contexte la bonne performance des chercheurs français, qui arrivent à se maintenir au 6ème rang mondial pour les publications, et au 2ème rang européen en termes de lauréats des ERC.

Ce projet de budget de la MIRES, qui n'inclut pas le crédit d'impôt recherche, s'élève à 24,76 Md€ et se caractérise par une augmentation de 0.7 Md€ par rapport à 2009 (+2.88 %), dont 0.13 Md€ affectés aux retraites qui n'étaient pas prises en compte dans les budgets précédents. A cette progression notable des crédits budgétaires s'ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales, c'est-à-dire principalement  la dépense liée au crédit d'impôt recherche qui est passé de 1,64 M€ en 2007 à plus de 4 Md€ (estimation 2008). Ce montant est à mettre en regard du montant total de l'effort de recherche privée de 23 Md € (15M€ éligibles au CIR) dont plus de 90% pour l'industrie.

 

Recherche privée, collaboration public/privé, gouvernance de la recherche

 

S'agissant de la recherche privée, le CSRT apprécie le souci de mise en cohérence et la montée en puissance d'un ensemble de mesures destinées spécifiquement à développer la R&D des entreprises, en relation avec les laboratoires : CIR, pôles de compétitivité, programmes collaboratifs à l'ANR, instituts Carnot, développement de la valorisation, soutien à la création d'entreprises innovantes.

Pour le crédit d'impôt recherche, on peut estimer que le remboursement anticipé en 2009 aura bien permis à nombre d'entreprises de préserver leur capacité d'innovation. Les données de l'année 2009 permettront de mesurer plus précisément l'impact du CIR sur la R&D des entreprises en période de crise.

Le montant du CIR 2010 est très important (+530 M€) et devra faire l'objet de justifications solides : le CSRT espère que la présentation des données consolidées pour l'exercice 2008 permettra d'avoir une vision au moins sectorielle du dispositif. Le développement de la recherche commune entre secteurs public et privé semble faible en termes de pourcentage dans le CIR, mais celui-ci  n'est pas le seul indicateur pertinent. En effet, les structures communes de recherche (SCR) comme les  unités mixtes de recherche (UMR), GIE, accords de coopération, co-investissements, etc... participent aussi, et à un niveau sans doute très important aux collaborations, et ce dans un contexte stabilisé de coopérations. Le Conseil suggère d'analyser de façon plus fine les données du CIR (volume total et accroissement des dépenses de R&D, en particulier le nombre de contrats doctoraux). Ces analyses pourraient être effectuées sectoriellement, géographiquement et par classe d'entreprises, en prenant soin de les agréger à l'analyse des SCR. De plus, il recommande qu'on puisse disposer d'objectifs (par exemple sur les coopérations entre entreprises et laboratoires publics et sur l'emploi des docteurs) et d'indicateurs de performances associés. Il souhaite vivement la publication annuelle par le ministère d'une étude du ratio d'impact du CIR, dont la méthodologie serait explicitée. Les derniers chiffres connus, remontant à 2007, sont difficilement exploitables. Tout ceci justifie la demande du CSRT de faire remonter des entreprises bénéficiaires, des données pertinentes afin de disposer d'analyses détaillées et actualisées.

Le Conseil estime que les procédures d'attribution des crédits aux pôles de compétitivité sont complexes et retardent leur développement. Il recommande que soit favorisée la mise en place de projets structurants comme les plateformes d'innovation et les grands projets de R&D, améliorant sur la durée l'efficacité des pôles pour l'engagement de partenariats publics/privé OSEO/ANVAR et leur ouverture vers de nouveaux acteurs.

 

Emploi scientifique, revalorisation et renforcement de l'attractivité des carrières

 

Le Projet de Loi de Finances pour 2010 prévoit une stabilisation de l'emploi scientifique dans les organismes de recherche et l'enseignement supérieur. Le CSRT salue ce choix fait par le gouvernement, dérogeant ainsi à la décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans les administrations.  Le CSRT rappelle depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle de l'emploi scientifique est indispensable pour donner une visibilité à moyen terme et encourager les jeunes à s'engager dans la voie scientifique. Il  demande que cette planification soit mise en place en prenant en compte les orientations de la Stratégie nationale de Recherche et d'Innovation (SNRI).

 

Le Conseil apprécie le plan de revalorisation des carrières entamé en 2009, en particulier les mesures en faveur des débuts de carrière des enseignants chercheurs, avec la juste reconnaissance des activités antérieures, harmonisant ainsi les pratiques avec celles en vigueur dans les EPST. Il salue l'effort réalisé sur l'évolution du nombre des promotions des enseignants chercheurs et des chercheurs ainsi que la poursuite des transformations d'emplois. Même si les profils de carrières devraient être ainsi améliorés, il n'est pas sûr que cette mesure suffise à renforcer l'attractivité des jeunes pour les métiers de la recherche. Le Conseil souligne un paradoxe : d'un côté le nombre de doctorants a augmenté de +8 % entre 2003 et 2008, de l'autre côté, l'attractivité du doctorat pour les étudiants de master diminue sensiblement (moins 39%). Cette situation est préoccupante et le CSRT estime dangereuse cette dérive qui se situe loin des objectifs affichés pour l'augmentation des qualifications à l'horizon 2012, et risque d'entamer les capacités de recherche dans les années futures. Pour assurer l'attractivité vers les métiers de la recherche, il est urgent de poursuivre l'effort de revalorisation de l'ensemble des carrières et des métiers de la recherche. Il est également important que les établissements s'investissent fortement dans l'insertion professionnelle des diplômés et démontrent ainsi l'efficacité de leur accompagnement dans les années futures tant pour la recherche publique que privée.[1]

 

S'agissant de la valorisation de l'engagement professionnel des docteurs, qui est l'un des principes du « chantier carrières », il apparaît au CSRT que cette valorisation reste encore, pour certains établissements, un principe théorique difficile à mettre en œuvre faute de pouvoir assurer la sensibilisation, l'accompagnement, la formation et le suivi nécessaire. De telles missions devraient relever de professionnels de la gestion des ressources humaines et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, de chercheurs ou enseignants chercheurs assurant celles-ci à temps très partiel le plus souvent bénévolement. Prenant acte que des crédits (en augmentation) sont accordés aux Universités qui accèdent à l'autonomie, le CSRT estime important qu'un suivi national soit effectué sur la mise en œuvre d'une politique de gestion des ressources humaines dynamique au service des doctorants et des jeunes docteurs.

Le CSRT apprécie les mesures qui reconnaissent la mission d'enseignement des chercheurs et des activités « annexes » (par exemple formation continue, coopération internationale, valorisation de la recherche...) assumées par les enseignants chercheurs. Il souligne que certaines de ces activités dites annexes méritent l'implication de professionnels de façon à accompagner les chercheurs et enseignants chercheurs dans leurs tâches. En d'autres termes, même si un système de primes répond à une certaine justice, le recrutement de personnels dédiés serait un meilleur garant de l'efficacité du système. 

 

Le CSRT prend acte de l'instauration de « primes d'excellence », dont le mode d'attribution doit être transparent et collégial. Cette question n'épuise pas celle de l'attractivité des carrières et notamment l'harmonisation entre celles des chargés de recherche et celles des maitres de conférences.

Le Conseil souhaite que soit fait un bilan objectif de la création de chaires mixtes, dont à peine la moitié ont été pourvues (70 sur 130) en 2009. Il convient de s'interroger sur les réticences face à ce dispositif et sur sa mise en œuvre.

Enfin, le Conseil souhaite que soit menée une politique de gestion des carrières, quel que soit le lieu d'exercice (public ou privé) : encourager la mobilité inter-sectorielle, accompagner le retour dans les corps d'origine et assurer une continuité dans l'évaluation et la valorisation des carrières.

Le budget des bonus pour les universités autonomes est un premier pas, qui inclut aussi les primes et les mesures de reclassement (+12 M€) mais elles risquent d'être insuffisantes.

 

Le financement de la recherche et de l'enseignement supérieur

 

Le CSRT approuve l'effort budgétaire en faveur d'une meilleure gouvernance de la recherche française favorisant en  particulier une meilleure coordination entre les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur d'une part et d'autre part entre l'Etat et les régions (Contrats de Plan Etat Région - CPER) ; ces efforts concourent en effet à une meilleure lisibilité de la stratégie nationale. Il constate que le budget des CPER pour la période 2007-2013 atteint 2.9 Md€ avec une part des régions de 49% et celle de l'Etat de 51 %. La contribution annuelle des Régions atteint 480 M€ en moyenne.

 

Par ailleurs, il convient de souligner l'accroissement d'année en année des annulations de crédit entre le budget primitif du début de l'année et le budget réalisé en fin d'année.

 

Le Conseil approuve les efforts en faveur de la simplification de la gestion des UMR et encourage toutes les initiatives en faveur de la simplification des processus et de l'allègement des charges qui pèsent entre autres sur les chercheurs et enseignants chercheurs. Il met cependant en garde contre l'impréparation des universités à la gestion de la recherche, et souhaite qu'une amélioration significative soit entreprise avant toute délégation de la gestion des laboratoires, sous peine d'entraver fortement la dynamique de la recherche. Il estime nécessaire de laisser exister, lorsque la demande émane des établissements et des laboratoires eux-mêmes, la possibilité d'une multi-tutelle.

 

Le Conseil s'interroge, comme l'année dernière, sur la multiplicité des structures proposées par la loi de 2006 au regard de la fusion d'universités et d'autres établissements en vue d'une plus grande intégration, efficacité et simplification du paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur. 

 

Le CSRT approuve également les mesures choisies en faveur de l'excellence des laboratoires et des axes prioritaires. Il constate cependant que l'augmentation des budgets des organismes de recherche se situe en dessous de l'augmentation du budget de la MIRES. Il souhaite que la pratique des contrats d'objectifs pour les opérateurs de recherche se généralise. Il ne faudrait pas cependant que les mesures prises  confondent  excellence et élitisme, pour ne pas entraver et appauvrir la recherche conduite dans la plupart des laboratoires.

 

Le Conseil apprécie que le budget alloué à l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) de 865 M€ soit dédié à son seul rôle d'agence de financement, avec une programmation bâtie sur les propositions de tous les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur et qu'une part importante (20%) soit consacrée à la recherche partenariale.

Il  approuve l'accroissement de la part des projets blancs à 50 %, qui traduit un meilleur soutien à la recherche fondamentale et une confiance accrue dans la créativité des chercheurs. L'augmentation du préciput à 20% devrait porter sur les frais de gestion, gérés directement par les laboratoires. Le CSRT rappelle que l'ANR devrait être évaluée et relève la faible lisibilité des diverses instances de prospective de l'ANR : ateliers de réflexion prospective, conseil de prospective et comités sectoriels.

 

Le budget des Très Grands Equipements de Recherche (TGIR) est désormais sur une seule ligne budgétaire et les choix proposés intègrent maintenant la feuille de route nationale, ce que le Conseil souhaitait depuis plusieurs années, prenant en compte tous les TGIR nationaux et internationaux. Le CSRT note que le plan de relance lancé en 2009, ajouté aux crédits de la loi de finances 2009, a permis de rattraper le retard pris sur la construction en cours de certains TGIR. Le budget 2010 prévoit la part pour les TGIR internationaux (30,5 M€) ainsi que celle des priorités de la feuille de route (23.9 M€).

 

Le Conseil persiste, comme les années précédentes, à estimer que la part de la France consacrée aux nouveaux projets reste très faible au regard des projets de la feuille de route européenne (ESFRI). Il s'interroge sur  le périmètre des TGIR existants en France (l'un des plus importants d'Europe), si notre pays se propose d'accueillir de nouvelles installations d'envergure européenne ou internationale.


Le CSRT souligne par ailleurs la nécessité d'un soutien plus fort encore à la politique documentaire, notamment pour prendre en compte les coûts induits par les abonnements aux ressources numériques, en constante augmentation. Ceux-ci entraînent, par ricochet, une diminution des crédits affectés aux documents ou aux périodiques imprimés.

Quant aux mesures pour l'enseignement supérieur, le Conseil approuve les mesures budgétaires  (près de 1 Md€) pour l'accompagnement de l'autonomie des universités. Elles sont un facteur clé pour la réussite de la mise en œuvre de la loi LRU. Cet effort devra être poursuivi dans la durée avec un suivi des progrès réalisés et des difficultés rencontrées sur le terrain.

 

Le chantier des Campus, engagé en 2008, représente une opération majeure pour donner une forte visibilité internationale à un certain nombre de sites français. Les deux modes de financement choisis que sont les produits financiers issus de la vente de titres EDF pour les Campus labellisés et les contrats de partenariat publics privés pour les Campus dits « innovants » et « prometteurs » ouvrent de nouvelles perspectives pour mettre à niveau le parc immobilier généralement vétuste des établissements. Ceci contribuera à rendre la France plus attractive. Le Conseil reconnaît l'effet vertueux des partenariats public-privé (PPP) pour stimuler les initiatives locales, attirer de nouveaux financements et favoriser les rapprochements entre opérateurs de la recherche publique et privée. Le CSRT recommande de poursuivre cette politique vers d'autres établissements et de veiller à ne pas laisser des territoires entiers à l'écart de ces efforts.

 

Toutefois, le CSRT s'inquiète de voir, pour la première fois, une partie du financement des universités dépendre de produits financiers dont on connaît aujourd'hui l'instabilité structurelle. Afin de se préserver des risques inhérents à de tels financements, la puissance publique devrait prendre des dispositions pour sécuriser pour 2010, par principe, ce type de crédits.  

 

A propos des PPP, qui sont en fait des emprunts, il conviendrait qu'ils soient pris en compte dans les autorisations d'engagements, plutôt que dans les crédits de paiement. L'actuelle présentation montre que pour les universités, l'analyse budgétaire annuelle induit une confusion. Le CSRT souhaite une présentation explicite des sommes reconduites d'une année sur l'autre. 

 

La somme consacrée aux abondements Carnot devrait suivre l'évolution de la recherche partenariale pour maintenir constant le taux de l'abondement.

 

 

Science et société  

 

Le CSRT reconnait l'effort demandé à la collectivité nationale pour assurer à la recherche un budget en progression.

Il regrette toutefois que ne soit pas programmée une politique de communication plus offensive vers le grand public - à travers des médias bien ciblés- sur la Stratégie Nationale de Recherche et d'Innovation, avec des exemples concrets relatif à l'intérêt national de l'effort de recherche, à l'importance de l'innovation, à la prise en charge du suivi professionnel des étudiants diplômés, etc..

Si le budget de la recherche est une priorité, et notamment dans l'objectif assigné par la stratégie de Lisbonne, il serait dommage que n'apparaisse pas en tant que telle une traduction budgétaire visible de cet effort pour initier la création de cette société de la connaissance, enjeu du futur de nos sociétés.

Aussi, au-delà des simples aspects nécessaires de communication vers le grand public, il serait judicieux de regrouper dans un agglomérat budgétaire toutes les lignes de programmes ayant à voir avec l'effort nécessaire important que doit faire la Nation pour créer une nouvelle alliance entre science et société, en répondant ainsi à l'esprit de la LOLF.

 

 

[1] Le Conseil ne trouve pas trace de la budgétisation du 10e mois de bourses pour les étudiants annoncé par le Président de la République.

 

Avis sur la Stratégie nationale de recherche et d'innovation

adopté en séance plénière le 1er octobre 2009

à l'unanimité (moins 3 abstentions)

 

 

Préambule

 

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie approuve le principe d'une stratégie nationale de recherche et d'innovation qui permette à la communauté nationale, aux responsables scientifiques, politiques et économiques d'éclairer leurs choix. Le Conseil mesure l'effort considérable et la mobilisation de tous ceux qui ont participé et mené à bien cette opération d'importance capitale pour la nation. Il a ainsi pu apprécier tant le travail réalisé que l'évolution de la réflexion jusqu'à la synthèse finale1. 

 

Pour organiser et structurer l'avis qui lui a été demandé, le CSRT a regretté de ne pas disposer d'emblée d'une présentation argumentée justifiant la cohérence générale de l'ensemble, notamment quant au choix des quinze thèmes : leur validité a été donnée comme un postulat, et les critères fondamentaux de leur hiérarchisation n'ont pas toujours été explicités ; les priorités sont-elles environnementales, de connaissances fondamentales, à finalité économique ou de cohésion sociale ?

 

De plus, leur libellé a semblé parfois se recouper et leur articulation manque de clarté (par exemple « espace européen de la recherche » et « positionnement international de la recherche française »).

 

Le Conseil recommande la poursuite et l'approfondissement de l'exercice stratégique au-delà d'une classique réflexion prospective : le lien devrait ainsi être fait au plan national avec les travaux du Centre d'analyse stratégique (France 2025). Sur le plan européen et international, il est indispensable de mettre les résultats en perspective avec des exercices similaires conduits dans d'autres pays.

 

A l'examen des quinze « défis » retenus initialement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie souhaite faire les observations suivantes :

 

  • Les questions de forme ne sont pas secondaireset, dans ses travaux de commissions, il est apparu au Conseil que certains rédacteurs ont rencontré quelques difficultés à mettre en évidence les points saillants dans l'expression de ces «défis ». En faisant cette remarque, le CSRT ne perd pas de vue les destinataires mêmes des documents de la SNRI, notammentceux qui sont en charge de la décision politique : parce qu'ils ne sont pas forcément des spécialistes des thèmes scientifiques traités, il importe que les documents thématiques puissent véritablement dégager ces enjeux.

 

  • L'absence fréquente de diagnostic sur la situation de la recherche et de l'innovation ou sur les défis réels pour la société se traduit dans les documents actuels par trop de généralités non quantifiées (ex. énergie durable) et par des objectifs imprécis et souvent dispersés. L'absence de fil conducteur, de structure et de méthode, pour la plupart des documents, se manifeste par une confusion entre objectifs généraux et moyens nécessaires pour y parvenir. Par ailleurs, le mélange fréquent entre «recherche» et «expertise» ne permet pas toujours de décrypter les demandes réelles de la société ou du monde économique.

 

  • Les conseillers se sont aussi interrogés sur la composition des commissions et sur le processus de rédaction des dossiers préparatoires de la SNRI; l'engagement des rédacteurs dans leur propre discipline, quelquefois trop perceptible, a ainsi pu orienter la présentation des « défis » (nanotechnologies et matériaux, sciences de l'éducation, etc.). Certains «a priori» dans les présupposés sont clairement sous-jacents et ne sauraient fonder à eux seuls une stratégie de recherche et d'innovation, dans laquelle doivent apparaître d'autres défis, que la recherche doit relever (ex.«le calcul et le climat» ou bien «risques, aléas, sécurité»).

 

 

S'agissant du rapport général, le Conseil a structuré ses remarques en quatre rubriques :

 

1.      Le rôle de la science et de la technologie dans la société

 

Si l'intérêt des citoyens pour les questions scientifiques et technologiques demeure, il convient d'être attentif à un usage abusif du principe de précaution qui pourrait à terme fragiliser les socles techniques et économiques de notre pays. Le décalage entre les attentes sociétales et l'avancement des sciences et/ou des technologies peut contribuer à affaiblir la compétitivité de la France. Il importe donc de réaffirmer le caractère structurant des technologies pour la société et la nécessité de mener des recherches sur la co-construction et les conditions de l'acceptabilité sociale et éthique, comme le rappelle le texte, de ces nouvelles technologies.

Quels que soient les défis posés à nos sociétés, il convient d'amplifier le travail sur les instruments de dialogue entre la société, la recherche et l'industrie, le monde académique et le monde économique et d'inverser le phénomène de désaffection pour les carrières scientifiques et techniques.[2]

 

2.      Bilan recherche/innovation

 

Un document de stratégie nationale se doit de faire apparaître clairement les priorités nationales permettant de dégager les grands secteurs stratégiques sur le plan industriel et économique ainsi que les dimensions culturelles. Le Conseil approuve la place accordée, dans les principes directeurs, à la recherche fondamentale.

Les décisions de priorités de recherche devront faire l'objet d'une remise à jour périodique liée à l'examen du positionnement de la recherche française sur l'échiquier international.

Si le Conseil encourage l'interdisciplinarité, qui semble être le maître mot de la plupart des défis présentés, à l'évidence ceci nécessite de s'appuyer sur des disciplines de base fortes et reconnues en tant que telles, comme la physique fondamentale, la chimie fondamentale, les mathématiques ou la biologie.

 

La France a développé des structures facilitant l'articulation entre recherche et innovation (ex : les pôles de compétitivité, les instituts Carnot, le programme Innovation Stratégique Industrielle, etc.) et peut s'appuyer sur l'expérience des écoles d'ingénieurs. Il conviendrait d'impliquer davantage le monde économique et le monde de la recherche dans une démarche partenariale. Pour ce faire, il importe d'évaluer les dispositifs existants, et de renforcer les plus efficaces, tout en veillant à simplifier les modalités de leur fonctionnement.

 

3.      Les axes prioritaires

 

La présentation du rapport général de la  stratégie nationale de  recherche et d'innovation  retient trois axes prioritaires de développement qui répondent effectivement à des enjeux de société bien identifiés et largement partagés par la communauté nationale :

 

 

  • Santé, bien-être, alimentation et biotechnologies,
  • Environnement et écotechnologies,
  • Information, communication et nanotechnologies.

 

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie aurait toutefois souhaité que la démarche qui a conduit à la sélection des trois axes prioritaires soit plus explicite. De même, leur caractère général rend  difficile l'établissement de priorités  de recherche. Le Conseil regrette l'absence d'éléments quantifiés, tant pour l'analyse des besoins économiques que pour les grands dimensionnements des thématiques, notamment l'analyse des critères de taille critique pour certains domaines. Même si ces domaines correspondent pour la plupart à des activités pluridisciplinaires à fort potentiel d'innovation et à des technologies émergentes, le lien avec ces nouvelles technologies ne saurait être considéré comme exclusif : ces technologies ont pour vocation d'irriguer de nombreux autres domaines. De même, lier des technologies données (biotechnologies, écotechnologies, nanotechnologies) à  un enjeu sociétal (santé... environnement... information...) ne doit pas masquer le fait que les solutions à tous les défis seront apportées par une approche scientifique (y compris en sciences de l'homme et de la société), technologique et interdisciplinaire.

Le renforcement de la recherche dans ces axes prioritaires ne devrait pas se faire au détriment de secteurs scientifiques, industriels et économiques dans lesquels la France a acquis une position de leader (spatial, aéronautique, énergie nucléaire, défense, transports, etc.).

 

 

  • Dans les domaines de la santé et de l'alimentation

- Il importe de donner une place plus significative à l'épidémiologie et à la prévention.

- Les industries pharmaceutiques françaises (y compris les grands groupes) restent très fragiles en matière d'innovation.

- Les thérapeutiques du futur ne pourront voir le jour sans les apports indispensables et permanents de la physique, de la chimie et de l'informatique.

- Le secteur des  vaccins représenté en France par un des leaders mondiaux doit être largement soutenu.

-  Enfin, un effort d'innovation est indispensable en direction des pathologies qui affectent les pays les plus pauvres (maladies dites « négligées ») et des pathologies émergentes et orphelines (ces dernières nécessitant un effort coordonné à l'échelle européenne ou internationale).

 

 

La SNRI souligne à bon escient les apports attendus de l'information, de la communication (e-santé) et des nanotechnologies (nouvelles approches thérapeutiques).

Le CSRT accueille très favorablement une nouvelle approche des systèmes de santé publique tendant à favoriser l'assistance aux personnes dépendantes et la médecine ambulatoire.

 

  • L'urgence environnementale et les écotechnologies[3]

Le document reconnaît trois filières de développement pour une agriculture respectueuse de l'environnement : l'alimentation, l'énergie et la chimie verte. Pour définir les thèmes prioritaires de recherche, il conviendrait de conduire à moyen terme une étude permettant de modéliser les équilibres économiques entre ces trois filières, en fonction du potentiel de production du sol national.

 

 

Certains points méritent, au surplus, d'être approfondis :

 

 

- La réflexion sur les conséquences de l'évolution climatique devrait s'étendre aux recherches portant sur la robustesse des infrastructures urbaines et des grands équipements face aux différents scenarii de changement climatique.

 

- La recherche sur la filière hydrogène devrait englober les réacteurs nucléaires à haute température.

 

- Les retombées en termes d'activité économique des écotechnologies méritent d'être mieux quantifiées (bien au-delà des banques et des assurances...).

 

- « Ville et mobilité durable » nécessiterait une approche globale urbanistique et des modes de vie en plus d'une approche sectorielle prévue dans le rapport.

Ni les modes de déplacements collectifs, ni l'acheminement des marchandises, ni la recherche sur l'efficacité énergétique des bâtiments existants ne font l'objet d'une analyse.

 

- Il convient de retenir également comme axe de recherche le recyclage des produits en fin de vie.

 

 

  • Information, communication et nanotechnologies

Le rapport a bien pris en compte les enjeux de cette troisième révolution industrielle que sont les sciences et technologies de l'information.

Le Conseil souhaite cependant que la focalisation sur les nanotechnologies[4] n'exclue pas les technologies des matériaux qui n'entrent pas dans cette catégorie.

 

La mise en œuvre de solutions de l'information et de la communication doit prendre en compte l'enjeu sociétal de la confiance, qui inclut notamment la protection de la sphère privée et l'ensemble des aspects de la sécurité.

 

 

4.      Les moyens et les conditions de mise en œuvre

 

En fonction des priorités qui se dégagent de cet exercice et des coopérations européennes ou internationales sur une thématique donnée, il importe de décliner cette stratégie en termes de structures, de moyens et de ressources humaines pour la France.

La réactivité, au moins autant que le volume de financement affecté aux thèmes retenus comme prioritaires, est un facteur de succès et par là même de compétitivité. Il conviendra de réformer les modes de programmation des recherches appliquées pour que les délais d'intervention de la recherche publique soient en phase avec ceux des entreprises. 

Dans le contexte économique actuel, il importe de préciser les axes prioritaires qui peuvent ou doivent faire l'objet de coopération  et/ou de compétition dans le contexte européen et international.

 

Une stratégie nationale de recherche et d'innovation, pour être efficace, doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les modes de pilotage et l'articulation avec l'ensemble des instances déconcentrées et décentralisées pertinentes pour une action territoriale appropriée (EPST/Universités, organisations nationales ou régionales, collectivités territoriales, notamment les régions, pôles de compétitivité, etc.).

 

 

*          *          *

 

Enfin, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie relève l'importance désormais accordée aux sciences humaines et sociales et la contribution que devra apporter le nouveau Conseil pour le développement des humanités et des sciences sociales (CDHSS) pour la compréhension des défis et le choix des priorités thématiques, afin que les axes de recherche préconisés par la SNRI s'inscrivent toujours davantage dans les attentes de la société.

 

L'agenda de la SNRI a répondu à un  souci légitime de clarification et d'urgence. Le Conseil recommande cependant la mise en place d'un processus de mise à jour régulière de cette initiative, afin de la rendre robuste et « durable ».

 

Les versions futures devront impérativement inclure les notions de faisabilité et donner ainsi un caractère opérationnel à cet exercice.

 

[2] cf rapport du CSRT « jeunes chercheurs et jeunes enseignant chercheurs », DF- juillet 2007.

 

[3] Le terme « environnement » ne correspond pas à une discipline scientifique ou technologique particulière. Du point de vue fondamental, la recherche environnementale - interdisciplinaire par essence - concerne la dynamique des quatre enveloppes de la planète (solide, liquide, gazeux, vivant) et leurs interactions. Du point de vue économique et social, la notion  d'« environnement »  renvoie à deux points interactifs : d'une part les ressources (énergie, agriculture, matières premières), et d'autres part les risques (écosystèmes, santé....).

 

[4] Cette thématique a fait l'objet des 8èmes Rencontres nationales sur les politiques régionales de recherche et d'innovation, organisées en mars 2009 par le CSRT et la Région Rhône-Alpes, et dont les actes sont à paraître à la Documentation française.

 

 

 

 

 

 

 

Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982

portant organisation et fonctionnement du CNRS

adopté en séance plénière le 29 juin 2009 à l'unanimité

 

Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie intervient comme un élément important d'un ensemble de réformes du système de recherche français depuis le Pacte pour la recherche (2006) : création de l'Agence nationale de la recherche, création de l'Agence d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche, loi LRU, réforme de l'INSERM,  etc.

 

L'objet du présent texte est de situer le CNRS dans le nouveau contexte, tant comme opérateur de recherche que comme agence de moyens.

 

En premier lieu, le CSRT considère que les adaptations nécessaires ne doivent pas remettre en cause la spécificité de l'organisme (transversalité disciplinaire) et ses missions (depuis l'animation des recherches les plus fondamentales, jusqu'à sa contribution à la valorisation des résultats de ses recherches), sinon la recherche française risquerait d'être fragilisée.

Le Conseil tient à rappeler que le CNRS est classé comme l'un des principaux organismes de recherche en Europe, et que sa crédibilité nationale et internationale est indiscutée[1]. Avec sa longue tradition d'excellence, le CNRS est le premier organisme en Europe en termes d'engagements dans des collaborations européennes. Il est aujourd'hui un acteur majeur de la construction de l'Espace européen de la recherche.

 

Trois points font l'objet d'observations : l'évaluation et le rôle du comité national du CNRS, les instituts nationaux, la gouvernance.

 

 Sur la place de l'évaluation au CNRS

 

Se fondant sur la loi de programme no 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui ouvre la possibilité pour l'AERES de « conduire l'évaluation soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon les procédures qu'elle a validées », le CSRT rappelle l'importance qu'il accorde à l'articulation des missions de l'AERES avec celles des instances d'évaluation des organismes.

S'inscrivant dans la suite du récent décret modificatif de l'INSERM du 11 mars 2009, qui maintient dans cet organisme une possibilité d'évaluation de ses unités, le Conseil recommande les modifications suivantes :

-             A l'article 2 1° du projet de décret (modifiant l'article 2 du décret du 24 novembre 1982), remplacer « identifier » par « d'évaluer la qualité et la pertinence ..... »

 

-             A l'article 18 1° du projet de décret (abrogeant l'article 23 deuxième alinéa du décret du 24 novembre 1982), introduire « le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Les sections participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n°2006-1334 du 6 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».

 

Sur  les instituts du CNRS

 

Considérant que l'insertion au sein de l'organisme des instituts est une garantie pour promouvoir la transversalité des recherches et des programmes interdisciplinaires, l'égalité de traitement et de statut entre les différents instituts étant par ailleurs un facteur de garantie de la transdisciplinarité du CNRS, le CSRT propose la modification suivante :

 

-         A l'article 14 1° du projet de décret (rétablissant un article 12 au décret du 24 novembre 1982) au dernier alinéa de cet article 12 substituer à la phrase « Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales » la disposition suivante « Le ministre chargé de la recherche peut confier au CNRS des missions nationales d'animation et de coordination...».

 

-         Le Conseil demande également que la durée du mandat et le mode de renouvellement des directeurs des instituts soient précisés.

 

A propos de la gouvernance

 

-  Le CSRT se prononce pour la suppression de l'article 4 du projet de décret qui dispose que le président peut être nommé en qualité de directeur général (cet article 4 ajoutant un alinéa à l'article 3-1 du décret du 24 novembre 1982).

 

-  Le Conseil insiste sur l'importance du profil scientifique du président du CNRS et la nécessité que prévale la logique scientifique sur la logique administrative dans la conduite des affaires.

 

-  Il recommande d'ajouter au 2ème alinéa de l'article 10 du projet de décret (qui remplace le 7ème alinéa de l'article 8 du décret du 24 novembre 1982) après « il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués », « un, au plus, de ceux-ci étant choisi pour exercer des fonctions administratives ».

 

[1] 16 lauréats du prix Nobel et 9 Médaille Fields sont des membres de ses unités. Le CNRS est par ailleurs au 4e rang mondial (6e en 2008) et au 1er rang européen selon le classement mondial "Webometrics" des centres de recherche

 

 

 

 

Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983
relatif à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

 

Adopté le 20 janvier 2009 à la majorité (4 abstentions, une voix contre)

 

Réactualisation du texte de 1983, ce projet vise à mettre en cohérence l’organisation de l’INSERM avec le  nouveau contexte de la recherche publique. Le CSRT reconnaît, comme il l’a fait antérieurement, l’intérêt d’une harmonisation des gouvernances des différentes institutions de recherche et leur renforcement, le président assurant désormais les fonctions de directeur général. 

Le caractère réellement novateur  du projet réside principalement dans l’élargissement du champ de compétence de l’établissement et des missions nationales de stratégie et de coordination qui lui sont désormais confiées.

 Le CSRT rappelle que le dispositif public de recherche dans le domaine biomédical s’est caractérisé ces dernières décennies par la mise en place progressive par les pouvoirs publics d’une multiplicité d’agences spécialisées qui ont pris en charge le financement de recherches sur des pathologies spécifiques, comme le SIDA (ANRS) ou le cancer (INCA). Cette dispersion des financements ne facilite pas la définition claire d’une politique de recherche nationale ni la gestion quotidienne des centres de recherche. C’est pourquoi le CSRT se réjouit que l’INSERM voie sa mission de recherche dans le champ biomédical  réaffirmée et renforcée par une fonction de coordination nationale.

 

Le Conseil insiste toutefois pour qu’il n’y ait pas de confusion dans l’interprétation de la mission nationale de l’INSERM. Un projet qui consisterait à placer tous les financements en sciences du vivant sous l’égide d’une seule institution susciterait de sa part des réserves. Au vu d’exemples internationaux, le CSRT rappelle que l’essentiel de la biologie ne concerne pas directement la santé humaine mais la compréhension des mécanismes intimes de la vie dans toutes ses vari&